phase 5
Une lauréate Quoruma montré qu'une idée rassemble. Mais un vote sur la plateforme n'a aucune valeur juridique : pour changer la loi en Suisse, il faut passer par les canaux prévus par la Constitution. Cette page explique ce chemin et montre où en est chaque lauréate.
La loi fédérale exige une signature manuscrite sur une liste officielle, avec nom, prénom, date de naissance et adresse, puis une attestation de la commune vérifiant que la personne a bien le droit de vote. La Confédération teste la récolte électronique (« e-collecting »), mais elle n'est pas encore ouverte au public. Un soutien sur Quorum est donc un signal d'intérêt : il sert à prouver qu'une idée mobilise, et à convaincre un comité, une association ou un-e élu-e de la porter.
100 000 signatures manuscrites en 18 mois, puis votation populaire.
aucun seuil de signatures : les autorités doivent en prendre connaissance.
un-e élu-e reprend l'idée sous forme de motion ou de postulat au Parlement.
Entre 7 et 27 personnes ayant le droit de vote prennent la responsabilité légale de la démarche. C'est une obligation de la loi fédérale sur les droits politiques.
La proposition citoyenne est traduite en article constitutionnel, rédigé dans les trois langues officielles. Des juristes accompagnent cette étape.
La Chancellerie fédérale vérifie la forme du texte et le publie dans la Feuille fédérale. C'est le feu vert pour commencer la récolte.
100'000 signatures manuscrites en 18 mois, sur des listes officielles, attestées par les communes. Cette étape se fait sur le terrain, pas sur la plateforme.
Les signatures validées sont déposées. Le Conseil fédéral puis le Parlement se prononcent et peuvent proposer un contre-projet.
Le peuple et les cantons tranchent. Si le texte est accepté, il entre dans la Constitution fédérale.
0 lauréates · 0 en démarche
aucune lauréate pour l'instant. le premier cycle est en cours — voir les idées en débat
Ce vote est un signal citoyen, il ne remplace pas une signature officielle.