par Quorum Suisse · 10 août 2026
Dans les régions où les logements disponibles sont rares, certains biens peuvent rester durablement inoccupés alors qu’ils seraient habitables. Les règles et les moyens d’intervention diffèrent fortement selon les cantons et les communes.
Permettre l’application d’une contribution progressive aux logements habitables laissés volontairement vides pendant plus de deux ans, avec des exceptions pour les rénovations, successions, ventes en cours et autres motifs légitimes.
commission fédérale : Environnement, aménagement du territoire et énergie (CEATE)
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